Article 3

La direction de la réglementation et des statuts des emplois publics est chargée, d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'encadrement de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et à la situation des personnels qui en relèvent.

Elle comprend :

1) La sous-direction des statuts des emplois et agents publics;

2) La sous-direction des rémunérations et de la protection sociale;

3) La sous-direction de la prévention et du contentieux.

1) La sous-direction des statuts des emplois et agents publics, chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre, en application de la législation en matière de fonction publique dont elle assure le suivi, les dispositions statutaires communes à l'ensemble des emplois et agents publics, d'élaborer conjointement avec les institutions et administrations concernées les textes spécifiques régissant la carrière de leurs personnels et de veiller à leur conformité aux principes généraux de la fonction publique, d'étudier et de proposer les règles relatives au recrutement des catégories particulières de personnels et de définir la nature de leur relation de travail et les conditions de leur emploi.

2) La sous-direction des rémunérations et de la protection sociale, chargée :

- d'initier et de mettre en œuvre, en conformité avec les objectifs socio-économiques du pays et en liaison avec le ministère chargé des finances et les institutions et administrations concernées, les règles générales relatives au système de classification des emplois publics, d'élaborer conjointement avec le ministère chargé dés finances et les institutions et administrations publiques concernées, les textes relatifs aux traitements, salaires et indemnités de toute nature applicables aux agents publics, d'impulser le développement des œuvres sociales dans les institutions et administrations publiques, d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre, en liaison avec les institutions et administrations concernées, toutes mesures tendant à l'aménagement du régime de protection sociale et de retraite des agents publics.

3) La sous-direction de la prévention et du contentieux, chargée : de réunir les conditions appropriées permettant la concertation dans le domaine socio-professionnel entre l'administration et les personnels en relevant, 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995

- de veiller à la mise en place et à la coordination des activités des organes consultatifs compétents en matière de fonction publique, d'élaborer les règles et les procédures relatives à la gestion du contentieux de la fonction publique et de veiller à leur respect, d'assister les institutions et administrations publiques en matière de traitement du contentieux de la fonction publique et de contribuer à la prévention et au règlement des différends individuels ou collectifs de travail, conformément à la législation en vigueur, de recueillir et d'exploiter les décisions des juridictions compétentes en matière de contentieux de la fonction publique.