Décret exécutif n° 95-123
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-123 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 fixant les attributions du directeur 14 général de la fonction publique
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.
Mokdad SIFI.