Décret exécutif n° 95-123
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-123 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 fixant les attributions du directeur 14 général de la fonction publique
Article 8
Les dispositions du décret n° 82-42 du 23 janvier 1982, susvisé, sont abrogées.