Décret exécutif n° 95-123
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-123 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 fixant les attributions du directeur 14 général de la fonction publique
Article 1er
Les attributions du directeur général de la fonction publique sont déterminées, conformément au présent décret.
