Décret exécutif n° 95-115
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Chapitre III — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 52
Les contrôleurs généraux des services vétérinaires sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs vétérinaires principaux en chef, justifiant d'au moins deux (2) années de service effectif en cette qualité; 2°) les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré, justifiant d'au moins cinq (5) années de service effectif en cette qualité.