Décret exécutif n° 95-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-100 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole transfert de leurs biens, droits, obligations et
Article 3
Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu, à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
