Décret exécutif n° 95-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-100 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole transfert de leurs biens, droits, obligations et
Article 1er
Le centre national pédagogique agricole et le centre national de la documentation agricole, créés respectivement par l'ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 et par le décret n° 83-134 du 19 janvier 1983, susvisés, sont dissous.
