Décret exécutif n° 95-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-10 du 5 Chaâbane 1415 correspondant ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la communication
Article 1er
Les crédits d'un montant d'un milliard neuf cent quarante trois millions neuf cent soixante dix neuf mille dinars (1.943.979.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la communication, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
