Décret exécutif n° 95-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-07 dų 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la restructuration industrielle et de la participation
Article 1er
Les crédits d'un montant de trente neuf millions six cent trente mille dinars (39.630.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la restructuration industrielle et de la participation, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
