Décret exécutif n° 95-04
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
17 Les crédits d'un montant de vingt cinq milliards sept cent soixante quatorze millions deux cent vingt cinq mille dinars (25.774.225.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
