Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 6
Le premier et le deuxième renouvellements des membres du conseil national économique et social, s'effectuent par tirage au sort au sein de chacune des catégories concernées. 4 Dans tous les cas, le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de leurs représentants.