Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 4
Les représentants de l'administration centrale, de l'administration locale et des autres structures et institutions de l'Etat au conseil national économique et social, sont répartis comme suit:
1) Au titre de l'administration centrale: 11 représentants;
2) Au titre de l'administration locale: 23 représentants;
3) Au titre des institutions et autres structures de l'Etat: 11 représentants.
