Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 2
Les représentants désignés doivent être choisis parmi les personnes ayant une compétence et une expérience avérées dans le secteur concerné et en rapport avec l'action et les missions du conseil national économique et social.
Ils doivent jouir de leurs droits civils et civiques et ne pas avoir subi de condamnation à une peine afflictive ou infâmante.