Décret exécutif n° 94-98
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-98 du 22 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 11 mai 1994 3 mai 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-188 du 1er juin 1991 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
Article 1er
Les indemnités journalières compensatrices des frais engagés fixées par l'article 1er du décret exécutif n° 91-188 du 1er juin 1991 modifiant l'article 5 du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 sont fixeés comme suit :
I. Catégorie "A"
Groupe 1: 5.600 DA Groupe 2: 4.900 DA Groupe 3: 4.200 DA II. Catégorie "B"
Groupe 1: 4.900 DA Groupe 2: 4.200 DA Groupe 3: 3.500 DA
