Décret exécutif n° 94-95
· ج.ر عدد 24 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 4
Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre du commerce sont repris en annexe IV du présent décret.
