Décret exécutif n° 94-95
· ج.ر عدد 24 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
Article 3
Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre du commerce sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret.
