Décret exécutif n° 94-94
· ج.ر عدد 23 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
