Décret exécutif n° 94-94
· ج.ر عدد 23 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 1er
Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et féglementaires.
ALGERIENNE N° 23 8 Dhou El Kaada 1414 19 avril 1994
