Décret exécutif n° 94-91
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-91 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 fixant les modalités et les conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et le fonctionnement du fonds d'indemnisation
CHAPITRE II — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 9
Le compte n° 302.075 ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur primaire du compte est le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, les walis agissent en qualité d'ordonnateurs secondaires.
Les dépenses exécutées au niveau de la wilaya sont mandatées par les ordonnateurs secondaires sur la caisse des trésoriers de wilaya assignataires à concurrence des crédits délégués par l'ordonnateur primaire.
