Article 8

Les victimes d'actes terroristes et/ou leurs ayants droit, n'exerçant pas d'activités professionnelles, bénéficient de la qualité d'assurés sociaux.

Le taux applicable à la cotisation à la sécurité sociale, versée par le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, est de 5% assis sur la pension brute allouée à la victime et/ou à ses ayants droit.