Article 6

Le << Fonds » indemnise également les dommages matériels subis par les biens appartenant aux personnes physiques et non couverts par un contrat d'assurance.

Les biens visés ci-dessus sont : les locaux à usage d'habitation y compris le mobilier et les effets vestimentaires, le véhicule personnel, les locaux à usage commercial.

Sont toutefois exclus de l'indemnisation: les bijoux, les billets de Banque et les œuvres d'art.

Le taux d'indemnisation des dommages matériels visés ci-dessus est fixé à 100% du montant des dommages subis déterminés par l'expertise.