Décret exécutif n° 94-91
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-91 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 fixant les modalités et les conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et le fonctionnement du fonds d'indemnisation
CHAPITRE I — CONDITIONS ET MODALITES D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
Article 5
Le << Fonds » indemnise également les dommages corporels subis par toute personne physique consécutivement à des actes de terrorisme.
Les dommages corporels sont indemnisés conformément au barème de la sécurité sociale en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles.
