Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.075 intitulé <<<< Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme », conformément aux conditions prévues à l'article 150 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, modifiant et complétant l'article 145 du décret législatif nº 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour l'année 1993, en ses articles 145-1, alinéa "c" à 145-5.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9