Décret exécutif n° 94-91
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-91 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 fixant les modalités et les conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et le fonctionnement du fonds d'indemnisation
CHAPITRE II — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 11
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail et de la protection sociale.
