Article 10

Le fonds retrace:

1) En recettes :

a) une contribution du fonds de solidarité nationale.

b) les dotations annuelles éventuelles du budget de l'Etat.

c) toute autre ressource qui sera fixée en tant que de besoin par voie réglementaire.

2) En dépenses :

a) les réparations des dommages corporels et matériels subis par les personnes physiques consécutivement aux actes de terrorisme.

b) les cotisations à la sécurité sociale.

c) les frais induits par la gratuité des transports.

d) les frais engagés au titre des expertises.