Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.

Rédha MALEK.

ANNEXE CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES.

EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale. 90.000.000 Total de la 3ème partie.. 90.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Sûrete nationale Versement forfaitaire. 20.000.000 Total de la 7ème partie.. 20.000.000 Total du titre III...

Total de la section Total des crédits 110.000.000 II. 110.000.000 ouverts. 110.000.000 7 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 1994