Décret exécutif n° 94-88
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-88 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
