Décret exécutif n° 94-88
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-88 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, "Section II, direction générale de la sûreté nationale titre III moyens des services, lère partie, personnel - rémunérations d'activité, chapitre 31-02, sûreté nationale - indemnités et allocations diverses".
