Décret exécutif n° 94-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-86 du 29 Chaoual 1414 correspondant au l'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes avril 1994 modifiant la répartition par secteur des 10 avril 1994 relatif à la pension de service et à de terrorisme
Article 8
La reconnaissance de la qualité de victime du terrorisme est établie, après constat des services de sécurité concernés par décision : du ministre chargé de la sécurité pour les fonctionnaires de la sûreté nationale, 7 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 1994 du ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour les autres personnels prévus à l'article 4 ci-dessus.
