Décret exécutif n° 94-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-86 du 29 Chaoual 1414 correspondant au l'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes avril 1994 modifiant la répartition par secteur des 10 avril 1994 relatif à la pension de service et à de terrorisme
Article 6
Sont considérés comme ayants droit au sens du présent décret : le conjoint, les enfants du de cujus âgés de moins de 18 ans ou de 21 ans s'ils poursuivent leurs études, les ascendants du de cujus quelque soit leur revenu, les enfants du de cujus quelque soit leur âge, qui par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunérée.
