Décret exécutif n° 94-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-86 du 29 Chaoual 1414 correspondant au l'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes avril 1994 modifiant la répartition par secteur des 10 avril 1994 relatif à la pension de service et à de terrorisme
Article 4
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus est étendu aux ayants droit des fonctionnaires ou d'agents ou toute autre personne victime du terrorisme relevant ou exerçant au sein des institutions, administrations et organismes publics ainsi que des collectivités territoriales.
La pension de reversion est calculée, dans tous les cas, sur la base du maximum d'annuités ouvrant droit à la retraite.
