Décret exécutif n° 94-86
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-86 du 29 Chaoual 1414 correspondant au l'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes avril 1994 modifiant la répartition par secteur des 10 avril 1994 relatif à la pension de service et à de terrorisme
Article 2
Les ayants droit de fonctionnaires de la sûreté nationale décédés du fait d'actes de terrorisme et de subversion, perçoivent au titre du budget de l'Etat, une pension de service jusqu'à la date légale d'admission à la retraite du de cujus telle que définie à l'alinéa "a" de l'article 150 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé.
