Décret exécutif n° 94-78
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 complémentaire au profit des fonctionnaires et agents publics indiciaire relative aux salaires. avril 1994 fixant le salaire national minimum avril 1994 portant attribution d'une indemnité autres que ceux classés dans l'échelle nationale
Article 3
Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994.
Rédha MALEK.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7
