Décret exécutif n° 94-78
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 complémentaire au profit des fonctionnaires et agents publics indiciaire relative aux salaires. avril 1994 fixant le salaire national minimum avril 1994 portant attribution d'une indemnité autres que ceux classés dans l'échelle nationale
Article 2
L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est soumise à cotisations d'assurances sociales et de retraite.
