Décret exécutif n° 94-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE I — SIEGE ET OBJET
Article 7
L'institut effectue des sujétions de service public, conformément aux prescriptions de ses cahiers des charges qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
