Décret exécutif n° 94-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
Article 28
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971 et le décret n° 72-165 du 27 juillet 1972 susvisées, sont abrogées. 29 Chaoual 1414 ALGERIENNE N° 19 10 avril 1994
