TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le budget de l'institut comporte :
1) En recettes : les recettes liées aux activités propres de commercialisation et de prestations de service, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les contributions de l'Etat pour la réalisation des sujétions de service public mises à la charge de l'institut conformément aux prescriptions fixées dans les cahiers des charges, les contributions des organismes internationaux, les dons et legs.
2) En dépenses : les dépenses et charges de fonctionnement et d'exploitation, les dépenses et charges d'équipement, d'investissement et toutes autres dépenses induites par la réalisation de ses missions.