Article 1er

L'institut Pasteur d'Algérie créé par l'ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971 susvisée, est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après dénommé "l'institut" et par abréviation "I.P.A.".

L'institut est régi par les règles de droit public dans ses relations avec l'Etat. Il est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.