Décret exécutif n° 94-73
· ج.ر عدد 22 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-73 du 23 Chaoual 1414 correspondant au 4 dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1994
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif prévues par le décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 conformément au tableau "A" annexé au présent décret.