Décret exécutif n° 94-72
· ج.ر عدد 18 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-72 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 fixant la liste des conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE III — CLASSIFICATION.
Article 8
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs précités bénéficient des primes et indemnités attachées à leur grade d'origine prévues par la réglementation en vigueur.
