Décret exécutif n° 94-72
· ج.ر عدد 18 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-72 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 fixant la liste des conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures de l'administration générale de la wilaya
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 5
Les secrétaires généraux de daïra sont nommés parmi: 1°) les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les administrateurs et les fonctionnaires ayant un grade équivalent justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale.
