Article 3

Les chefs de service sont nommés parmi : 1°) les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; 3°) les assistants administratifs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années en cette qualité.