Décret exécutif n° 94-68 · ج.ر عدد 17 لسنة 1994 معدَّل
Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.

Rédha MALEK.

ALGERIENNE N° 17 18 Chaoual 1414 30 mars 1994 ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie RECETTES MONTANT EN PAR CATEGORIE MILLIERS DE DA Participation de l'Etat. 16.000.000 Contribution des caisses de sécurité sociale:

(Article 147 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994)...... 10.050.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions. 150.000 Autres ressources. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs.... 350.000 Total des recettes 26.880.000

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.