Décret exécutif n° 94-68
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 6
Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère de l'économie et au ministère de la santé et de la population trimestriellement une situation des engagements de dépenses et des paiements accompagnés de la situation des effectifs réels, ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.
