Article 3

Les modalités de mise en œuvre de financement par les organismes de sécurité sociale, des budgets des établissements de santé visés à l'article 1er ci-dessus, dont la contribution est prévue à l'état annexé au présent décret et déterminée conformément aux dispositions de l'article 147 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, seront fixées par arrêté du ministre de la santé et de la population et du ministre du travail et de la protection sociale.