Décret exécutif n° 94-68
· ج.ر عدد 17 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 2
La participation de l'Etat, prévue à l'état annexé au présent décret, est versée par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305-003 "frais d'hospitalisation gratuite" (fonds de dotation).
