Décret exécutif n° 94-65 · ج.ر عدد 16 لسنة 1994 معدَّل
Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 susvisé, les personnels des entreprises de gardiennage, de transport de fonds et produits sensibles pour l'accomplissement des tâches spécifiques inhérentes à leurs activités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, peuvent être dôtés d'armes à feu de la quatrième et cinquième catégorie.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 95-395 (ج.ر عدد 74 لسنة 1995)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret législatif n° 93-16 du 20 Joumada Ethania LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 19 1414 correspondant au 4 décembre 1993 susvisé, les personnels des entreprises de gardiennage, de transport de fonds et produits sensibles, peuvent être dotés pour l'accomplissement des tâches spécifiques inhérentes à leurs activités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, d'armes à feu de la première catégorie, paragraphe I, ainsi que celles figurant dans la quatrième et cinquième catégories".

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