Décret exécutif n° 94-64
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-64 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier.des travailleurs de la culture
Article 3
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 1er ci-dessus est soumise à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension de la retraite.
