Décret exécutif n° 94-64
· ج.ر عدد 16 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-64 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier.des travailleurs de la culture
Article 1er
Il est institué au profit des agents régis par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale calculée au taux de 25% du salaire de base du grade d'origine.
