Article 3

Le transfert des biens, droits et obligations donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'inventaire prévu à l'alinéa précédent est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre délégué au budget et par le délégué à la réforme économique auprès du chef du Gouvernement.